Centrale de Landivisiau. Appliquer la loi c’est annuler l’autorisation d’exploiter.

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Association S-eau-S
Gérard Borvon – Communiqué.

Le Conseil Constitutionnel vient de donner raison aux association Force 5 et France Nature Environnement (FNE) qui faisaient valoir l’absence de consultation du public sur les questions d’environnement alors que cette étape était inscrite dans la loi au moment de la signature de l’autorisation d’exploiter la centrale électrique à gaz de Landivisiau. Les associations, fortes de leur bon droit et de leur bonne connaissance du dossier, ne pouvaient que s’attendre à cette conclusion en leur faveur et donc à une annulation de la procédure en cours.

Pourtant le Conseil Constitutionnel jugeait en conclusion que la remise en cause des mesures prises en 2010, bien qu’inconstitutionnelles, “aurait des conséquences manifestement excessives” et que “par suite, ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.”

Conséquences excessives ? Pour qui ? Pour l’entreprise Total qui devrait renoncer à la subvention de 40 millions d’euros par an versés pendant 20 ans par l’État ? Des fonds publics versés à cette même entreprise dont la direction et la majorité des actionnaires viennent de rejeter une résolution portée par onze investisseurs pour contraindre Total à des objectifs climatiques plus ambitieux.

Serait-il excessif, par contre, pour lutter contre le dérèglement climatique de mettre fin à ce projet qui émettrait un million de tonnes de CO2 par an sans compter les polluants divers dans une région déjà soumise à une forte pollution atmosphérique.

Ne serait-il pas “excessif”, au contraire, alors que tous les indicateurs sont au rouge, en particulier dans notre région, de maintenir un projet contraire aux engagements de lutte contre le dérèglement climatique pris par la France à la COP 21 sous la présidence de l’actuel président du Conseil Constitutionnel.

N’est-il pas excessif, de la part du Conseil Constitutionnel, malgré la reconnaissance de l’inconstitutionnalité de l’autorisation d’exploiter, de choisir le développement des énergies fossiles plutôt que la défense du climat. Appliquer la loi aujourd’hui c’est annuler la procédure en cours.


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